Commission AERAS : contact et recours
En cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS, vous pouvez saisir la commission de médiation. Voici comment faire.
Quand et pourquoi contacter la commission AERAS ?
Vous avez été confronté à un refus d'assurance, une surprime excessive ou des exclusions de garantie que vous estimez injustifiées ? La convention AERAS prévoit un mécanisme de médiation spécifique pour vous aider à résoudre votre situation.
La commission de médiation AERAS intervient lorsque vous estimez que vos droits au titre de la convention n'ont pas été respectés : refus après les 3 niveaux d'examen, non-respect des délais, surprime disproportionnée, non-respect du droit à l'oubli ou de la grille AERAS, ou défaut de confidentialité.
La saisine de la commission est entièrement gratuite et constitue un recours efficace avant d'envisager une action en justice.
Les points clés de la médiation AERAS
Quatre éléments essentiels à connaître avant de saisir la commission de médiation.
Saisine par courrier
Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée à la Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Procédure gratuite
La saisine de la commission de médiation est entièrement gratuite. Aucun frais de dossier ni honoraire ne vous sera demandé.
Réponse sous 2 à 3 mois
La commission rend son avis motivé dans un délai de 2 à 3 mois après réception de votre dossier complet.
Avis recommandatoire
L'avis rendu est une recommandation. En pratique, les assureurs suivent très majoritairement les décisions de la commission.
Les autres recours en cas de litige
La commission de médiation AERAS n'est pas le seul recours dont vous disposez. Le médiateur de l'assurance, indépendant, peut intervenir sur des questions plus larges que le périmètre AERAS. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) supervise les banques et assurances et peut engager des contrôles.
Des associations comme France Assos Santé, la Ligue contre le cancer ou AIDES disposent de services juridiques qui peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous aider à constituer votre dossier.
En dernier recours, la voie judiciaire reste une option si toutes les autres voies ont échoué. Pensez également à consulter un courtier spécialisé en risques aggravés : c'est souvent la voie la plus rapide pour trouver une solution d'assurance adaptée.
Les étapes de la médiation AERAS
Un processus structuré pour faire valoir vos droits en cas de litige.
Réclamation interne
Adressez d'abord une réclamation écrite au service client de votre assureur ou de votre banque. Conservez une copie de tous les échanges.
Constitution du dossier
Rassemblez les courriers de refus, votre questionnaire de santé, les documents médicaux et rédigez une lettre explicative détaillée.
Saisine de la commission
Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec AR à la Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Avis de la commission
La commission analyse votre dossier, contacte l'assureur et rend un avis motivé sous 2 à 3 mois, transmis aux deux parties.
Réclamation interne
Adressez d'abord une réclamation écrite au service client de votre assureur ou de votre banque. Conservez une copie de tous les échanges.
Constitution du dossier
Rassemblez les courriers de refus, votre questionnaire de santé, les documents médicaux et rédigez une lettre explicative détaillée.
Saisine de la commission
Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec AR à la Commission de médiation AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Avis de la commission
La commission analyse votre dossier, contacte l'assureur et rend un avis motivé sous 2 à 3 mois, transmis aux deux parties.
Contenu de votre lettre de saisine
Structurez votre dossier avec ces éléments pour maximiser vos chances de succès.
Informations personnelles
Nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées de contact, numéro de dossier auprès de l'assureur.
Description de votre situation
Nature du projet (prêt immobilier, professionnel), montant et durée du prêt, chronologie précise de vos démarches.
Motifs de votre réclamation
Ce que vous contestez précisément, les dispositions de la convention AERAS non respectées, ce que vous attendez de la médiation.
Pièces justificatives
Courriers de refus, propositions d'assurance, copie du questionnaire de santé, échanges de correspondance, documents médicaux sous pli confidentiel.
Questions fréquentes
Besoin d'aide pour votre assurance emprunteur ?
Nos courtiers spécialisés peuvent souvent trouver une solution avant même de recourir à la médiation.
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