Droit à l'oubli assurance emprunteur : qui peut en bénéficier ?
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies après un délai de 5 ans.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui interdit aux assureurs de prendre en compte certaines pathologies passées lors de l'évaluation de votre demande d'assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine de 2022, les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, sans rechute.
Ce dispositif repose sur un constat médical simple : passé un certain délai après la guérison, le risque de rechute ou de décès lié à la pathologie initiale rejoint celui de la population générale. Il n'y a donc plus de justification à appliquer une surprime ou une exclusion.
Le droit à l'oubli est inscrit dans le Code de la santé publique (article L. 1141-5) et s'impose à tous les assureurs et à toutes les banques. Il ne s'agit pas d'un geste commercial mais d'une obligation légale.
Les points clés du droit à l'oubli
Quatre éléments essentiels à connaître pour comprendre et faire valoir votre droit à l'oubli.
Aucune déclaration requise
Vous n'avez plus à mentionner votre ancien cancer ou hépatite C sur le questionnaire de santé. C'est comme si la maladie n'avait jamais existé.
Délai de 5 ans
Le droit s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique actif, sans rechute. Le suivi médical régulier ne prolonge pas ce délai.
Un droit garanti par la loi
Inscrit dans le Code de la santé publique, le droit à l'oubli s'impose à tous les assureurs. Aucun ne peut exiger la déclaration d'une pathologie couverte.
Cancers et hépatite C
Tous les types de cancers sont concernés, sans distinction de localisation ou de stade. L'hépatite C guérie bénéficie des mêmes conditions.
Calculateur : êtes-vous éligible au droit à l'oubli ?
Vérifiez en quelques secondes si vous pouvez bénéficier du droit à l'oubli pour votre assurance emprunteur.
Ce calculateur est fourni à titre indicatif. Seul votre médecin peut confirmer la date exacte de fin de protocole thérapeutique. En cas de doute, consultez votre médecin traitant ou votre oncologue.
L'évolution du droit à l'oubli : de 10 ans à 5 ans
Le droit à l'oubli est le fruit d'un long combat mené par les associations de patients. Instauré en 2016 par la loi de modernisation du système de santé, le délai initial était fixé à 10 ans (5 ans pour les cancers pédiatriques).
La loi Lemoine (28 février 2022) a constitué une avancée majeure en réduisant ce délai à 5 ans pour tous, quel que soit l'âge au diagnostic. Elle a également étendu le dispositif à l'hépatite C.
Cette réduction a eu un impact considérable : des centaines de milliers de personnes ont pu bénéficier immédiatement de ce nouveau délai, leur permettant d'accéder à l'assurance emprunteur aux conditions standard.
L'évolution du droit à l'oubli
Retour sur les étapes clés qui ont permis aux anciens malades de retrouver un accès équitable au crédit.
Création du droit à l'oubli
La loi de modernisation du système de santé instaure le droit à l'oubli pour les cancers. Le délai est fixé à 10 ans (5 ans pour les cancers pédiatriques).
Premiers élargissements
La grille de référence AERAS est élargie pour intégrer de nouvelles pathologies, complétant le droit à l'oubli pour les cas non couverts.
Loi Lemoine : le tournant majeur
Le délai est réduit de 10 à 5 ans pour tous les cancers et étendu à l'hépatite C. Environ 1,4 million de personnes supplémentaires deviennent éligibles.
Application effective
Les assureurs mettent à jour leurs questionnaires de santé. Les premiers bénéficiaires du nouveau délai de 5 ans accèdent au crédit aux conditions standard.
Exemples concrets d'application du droit à l'oubli
Voici comment le droit à l'oubli s'applique dans différentes situations courantes.
| Situation | Fin du traitement | Éligible dès | Doit déclarer ? |
|---|---|---|---|
| Cancer du sein diagnostiqué en 2019 | Mars 2020 | Mars 2025 | Non |
| Hépatite C guérie | Décembre 2018 | Décembre 2023 | Non |
| Cancer avec rechute en 2019 | Juin 2020 | Juin 2025 | Non (après juin 2025) |
| Cancer pédiatrique | Septembre 2019 | Septembre 2024 | Non |
| Cancer en cours de traitement | En cours | Non éligible | Oui (convention AERAS) |
Le délai de 5 ans court à compter de la date de fin du protocole thérapeutique actif, sans rechute.
Comment bénéficier du droit à l'oubli en pratique
Si vous êtes éligible, vous n'avez pas à mentionner votre ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Répondez aux questions comme si cette pathologie n'avait pas existé. Ce n'est pas une fausse déclaration : c'est votre droit légal.
En cas de difficulté, vous pouvez rappeler l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique, saisir la commission de médiation AERAS, ou faire appel à un courtier spécialisé qui connaît parfaitement ce dispositif et vous accompagnera dans vos démarches.
Le droit à l'oubli est particulièrement important pour les personnes ayant eu un cancer pendant l'enfance. Avec la loi Lemoine, le délai est désormais unifié à 5 ans pour tous, quel que soit l'âge au diagnostic.
Questions fréquentes
Ancien malade du cancer ? Vous avez des droits.
Le droit à l'oubli vous permet d'emprunter aux conditions standard. Vérifiez votre éligibilité.
À lire aussi
Grille de référence AERAS
Votre pathologie ne relève pas du droit à l'oubli ? Vérifiez si elle figure dans la grille de référence AERAS.
Loi Lemoine
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans. Découvrez toutes ses avancées.
Assurance emprunteur et cancer
Guide complet pour obtenir une assurance de prêt en cas de cancer en cours de traitement ou en rémission.