Loi Lemoine : tout ce qu'elle change pour l'assurance emprunteur
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine est la réforme la plus importante de l'assurance emprunteur. Voici ce qu'elle change.
Pourquoi la loi Lemoine change tout pour les emprunteurs
La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, est la réforme la plus importante de l'assurance emprunteur depuis des décennies. Elle apporte trois changements majeurs qui bénéficient à tous les emprunteurs, et tout particulièrement aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
Avant cette loi, changer d'assurance emprunteur était un véritable parcours du combattant. La loi Hamon permettait la résiliation uniquement pendant la première année, et l'amendement Bourquin ne l'autorisait qu'à chaque date anniversaire. La loi Lemoine a balayé ces contraintes en instaurant la résiliation à tout moment, sans frais et sans pénalité.
Au-delà de la résiliation, cette loi a introduit la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs et a réduit le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Ces trois piliers combinés transforment l'accès à l'assurance de prêt pour des millions de Français.
L'évolution du droit de l'assurance emprunteur
Loi Lagarde
Première ouverture à la délégation d'assurance, permettant de choisir un assureur différent de la banque.
Loi Hamon
Résiliation possible pendant la première année du prêt, sans frais ni pénalité.
Amendement Bourquin
Résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat pour tous les emprunteurs.
Loi Lemoine
Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l'oubli réduit à 5 ans.
Les 3 piliers de la loi Lemoine en détail
Découvrez chaque mesure phare de la loi et son impact concret sur votre assurance emprunteur.
Changez d'assurance quand vous le souhaitez
La loi Lemoine instaure un droit de résiliation infra-annuelle : vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022 et aux contrats existants depuis le 1er septembre 2022.
La procédure est encadrée : votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus par écrit. Le seul motif de refus valable est la non-équivalence des garanties. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
L'impact concret sur les risques aggravés de santé
Pour les personnes éligibles à la suppression du questionnaire (prêt inférieur à 200 000 euros remboursé avant 60 ans), il n'y a plus aucune question sur l'état de santé, les antécédents médicaux, les traitements en cours ou les arrêts de travail. Vous êtes assuré aux conditions tarifaires standard, exactement comme un emprunteur en parfaite santé.
Le passage du droit à l'oubli de 10 à 5 ans est un progrès considérable. Il permet à des milliers de personnes en rémission de retrouver un accès normal à l'assurance emprunteur beaucoup plus rapidement. La résiliation à tout moment a également stimulé la concurrence entre assureurs, tirant les prix vers le bas et incitant certains à assouplir leurs critères d'acceptation.
Cependant, des limites persistent : le plafond de 200 000 euros exclut les emprunts les plus importants, la condition d'âge au terme écarte les seniors, et pour les prêts dépassant ces seuils, la convention AERAS reste indispensable.
La résiliation à tout moment : mode d'emploi
Suivez ces étapes pour changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine.
Comparez et souscrivez un nouveau contrat
Trouvez un contrat offrant un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Les économies peuvent atteindre entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt.
Envoyez votre demande de résiliation
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel et à votre banque, en joignant le nouveau contrat souscrit.
Votre banque vérifie l'équivalence des garanties
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus par écrit. Le seul motif de refus valable est la non-équivalence des garanties.
Votre nouveau contrat entre en vigueur
La résiliation prend effet dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Vous bénéficiez immédiatement de votre nouvelle couverture.
Loi Lemoine et convention AERAS : deux dispositifs complémentaires
La loi Lemoine et la convention AERAS ne s'excluent pas : elles sont complémentaires. Si vous ne remplissez pas les conditions de la loi Lemoine (prêt supérieur à 200 000 euros ou remboursé après 60 ans), la convention AERAS reste votre principal recours pour obtenir une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé. Le mécanisme en trois niveaux de la convention examine votre dossier progressivement, y compris pour les pathologies les plus complexes.
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C terminés depuis plus de 5 ans, le droit à l'oubli s'applique en priorité : vous ne déclarez rien dans le questionnaire de santé. Si le délai de 5 ans n'est pas encore atteint, vérifiez si votre pathologie figure dans la grille de référence AERAS : les conditions de la grille peuvent être remplies avant le délai du droit à l'oubli, vous permettant d'accéder à une assurance sans surprime ni exclusion.
Questions fréquentes
Profitez de la loi Lemoine pour changer d'assurance
Comparez les offres et économisez sur votre assurance emprunteur grâce à la résiliation à tout moment.
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