En bref
- La plupart des questionnaires demandent si vous êtes actuellement en arrêt de travail : il faut répondre exactement.
- Un arrêt en cours conduit souvent à un ajournement : l'assureur attend la reprise pour statuer.
- Le motif de l'arrêt compte plus que l'arrêt lui-même : une fracture n'est pas lue comme une lombalgie.
- Jusqu'à 200 000 € assurés par personne et un prêt fini avant 60 ans, aucun questionnaire n'est posé.
- Le calendrier se pilote : une condition suspensive assez longue évite de perdre le bien.
Pourquoi un arrêt en cours pèse sur le dossier
Un arrêt de travail en cours est, pour l'assureur, une situation non stabilisée. Il ne sait pas encore si vous reprendrez à temps plein, si l'arrêt se prolongera ou s'il débouchera sur une invalidité. Or la garantie incapacité de travail (ITT) qu'il va vous accorder couvre précisément ce risque.
Côté banque, la question est différente : elle regarde vos revenus et votre capacité de remboursement. Les deux décisions sont liées, car sans assurance acceptée, la banque n'émet pas d'offre. Comprendre ce que chacun cherche à savoir permet d'éviter un refus évitable.
Ce que regarde la banque
Vos revenus habituels, votre contrat de travail, votre taux d'endettement. Pendant l'arrêt, les indemnités journalières de la Sécurité sociale représentent environ la moitié du salaire, dans la limite d'un plafond fixé à 1,4 fois le Smic : un complément employeur ou de prévoyance, justifié par écrit, rassure.
Ce que regarde l'assureur
La cause de l'arrêt, sa durée prévisible, le risque de rechute et le pronostic de reprise. Il s'appuie sur votre questionnaire de santé et, si besoin, sur l'avis de son médecin-conseil et des pièces médicales envoyées sous pli confidentiel.
Ce que demande réellement le questionnaire de santé
La plupart des questionnaires de santé contiennent deux questions sur le travail : êtes-vous actuellement en arrêt de travail ? Avez-vous été arrêté plus de 30 jours consécutifs au cours des dernières années ? La formulation exacte varie d'un assureur à l'autre, et c'est elle qui fixe ce que vous devez dire.
Répondre « non » alors que vous êtes en arrêt serait une fausse déclaration. À l'inverse, vous n'avez pas à raconter ce qui n'est pas demandé : si la question porte sur l'arrêt en cours, c'est l'arrêt et son motif qui comptent.
Ce que dit le Code des assurances
L'article L113-2 oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'opinion de l'assureur sur le risque entraîne la nullité du contrat (article L113-8). Si la mauvaise foi n'est pas établie et que l'inexactitude n'est découverte qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée (article L113-9).
Le motif de l'arrêt compte autant que l'arrêt
Un arrêt pour une fracture en voie de consolidation et un arrêt pour une pathologie chronique ne sont pas lus de la même façon. Le médecin-conseil s'intéresse à la cause, à la durée prévisible et au pronostic de reprise : un certificat qui les précise fait gagner des semaines.
Les quatre scénarios possibles
Selon votre situation et le montant à assurer, l'assureur peut réagir de quatre façons.
Acceptation sans réserve
Pour un arrêt court, d'origine accidentelle et en voie de guérison (une entorse, une fracture simple, une opération programmée sans suite), certains assureurs acceptent dès lors que la date de reprise est connue et attestée par un certificat médical. La garantie incapacité peut alors être accordée normalement.
Ajournement jusqu'à la reprise
C'est la réponse la plus fréquente : l'assureur ne refuse pas, il reporte sa décision. Il demandera un justificatif de reprise du travail, parfois après quelques semaines d'activité. Ce report peut décaler l'émission de l'offre de prêt : à anticiper dans votre compromis.
Acceptation avec exclusion ou surprime
Si l'arrêt est lié à une pathologie susceptible de récidiver (lombalgie, trouble anxieux, maladie inflammatoire), l'assureur peut couvrir le décès et la PTIA mais exclure cette pathologie des garanties incapacité et invalidité, ou appliquer une surprime.
Aucun questionnaire de santé
Si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € sur l'ensemble de vos crédits immobiliers et que le prêt se termine avant vos 60 ans, l'assureur ne peut poser aucune question sur votre santé. Votre arrêt n'a alors pas à être déclaré, quel que soit son motif.
Ce qui change selon le motif de l'arrêt
Les assureurs n'appliquent pas de règle unique, mais les réactions suivent des tendances assez stables. Voici ce qu'on observe le plus souvent, et la façon de préparer chaque cas.
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1Arrêt de quelques semaines après un accident (fracture, entorse)
Risque jugé ponctuel si la guérison est attendue sans séquelle.
Notre conseil : Joignez le certificat avec la date de reprise ; l'acceptation est souvent possible sans attendre.
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2Arrêt après une opération programmée
L'assureur regarde la nature de l'intervention et le compte rendu opératoire.
Notre conseil : Déposez une fois le compte rendu disponible : il répond à la plupart des questions.
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3Arrêt pour lombalgie ou hernie discale
Pathologie connue pour récidiver : ajournement, puis exclusion dos fréquente.
Notre conseil : Attendez la reprise et demandez si l'exclusion peut être rachetée par une surprime.
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4Arrêt pour épuisement professionnel ou dépression
Ajournement quasi systématique tant que l'arrêt et le traitement durent.
Notre conseil : Visez un dépôt après plusieurs mois de reprise stable ; préparez un courrier du médecin traitant.
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5Arrêt lié à une maladie de longue durée (cancer, maladie chronique)
Ajournement le temps du traitement ; étude ensuite dans le cadre de la convention AERAS.
Notre conseil : Préparez un dossier médical complet et vérifiez si le droit à l'oubli s'appliquera bientôt.
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6Arrêt terminé depuis peu
Vous n'êtes plus en arrêt, mais l'arrêt passé peut être visé par une autre question (durée, 5 dernières années).
Notre conseil : Répondez question par question, sans omettre un arrêt de plus de 30 jours s'il est demandé.
| Motif de l'arrêt | Lecture habituelle de l'assureur | Comment préparer le dossier |
|---|---|---|
| Arrêt de quelques semaines après un accident (fracture, entorse) | Risque jugé ponctuel si la guérison est attendue sans séquelle. | Joignez le certificat avec la date de reprise ; l'acceptation est souvent possible sans attendre. |
| Arrêt après une opération programmée | L'assureur regarde la nature de l'intervention et le compte rendu opératoire. | Déposez une fois le compte rendu disponible : il répond à la plupart des questions. |
| Arrêt pour lombalgie ou hernie discale | Pathologie connue pour récidiver : ajournement, puis exclusion dos fréquente. | Attendez la reprise et demandez si l'exclusion peut être rachetée par une surprime. |
| Arrêt pour épuisement professionnel ou dépression | Ajournement quasi systématique tant que l'arrêt et le traitement durent. | Visez un dépôt après plusieurs mois de reprise stable ; préparez un courrier du médecin traitant. |
| Arrêt lié à une maladie de longue durée (cancer, maladie chronique) | Ajournement le temps du traitement ; étude ensuite dans le cadre de la convention AERAS. | Préparez un dossier médical complet et vérifiez si le droit à l'oubli s'appliquera bientôt. |
| Arrêt terminé depuis peu | Vous n'êtes plus en arrêt, mais l'arrêt passé peut être visé par une autre question (durée, 5 dernières années). | Répondez question par question, sans omettre un arrêt de plus de 30 jours s'il est demandé. |
Tendances observées sur les dossiers en risque aggravé ; chaque assureur garde sa propre politique d'acceptation. Pour les pathologies citées, voir nos pages hernie discale, burn-out et maladie de longue durée.
Vous êtes en arrêt et vous avez un compromis à signer ? On regarde avec vous le bon moment pour déposer votre demande d'assurance, sans engagement.
Devis gratuitLe cas où votre arrêt n'a pas à être déclaré
Depuis le 1er juin 2022, l'article L113-2-1 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine, interdit à l'assureur de demander la moindre information sur votre santé, ou un examen médical, pour un crédit immobilier lorsque deux conditions sont réunies :
- •la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré,
- •et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
Dans ce cas, l'arrêt en cours n'a aucune incidence sur l'assurance : pas de question, donc rien à déclarer. Le montant s'apprécie par personne et selon la quotité, ce qui laisse souvent plus de marge qu'on ne le pense.
Exemple : dans les seuils
Claire, 41 ans, et son conjoint empruntent 300 000 € sur 18 ans, assurés à 50 % chacun. La part assurée de Claire est de 150 000 € et le prêt se termine à ses 59 ans : aucune question de santé ne lui est posée malgré son arrêt. Sur 20 ans, le prêt finirait après ses 60 ans et le questionnaire s'appliquerait.
Exemple : hors seuils
Karim, 35 ans, emprunte seul 260 000 € sur 25 ans, assurés à 100 %. Sa part assurée dépasse 200 000 € : le questionnaire s'applique et son arrêt pour hernie discale doit être déclaré s'il est demandé.
Choisir le bon moment et protéger votre achat
Si la reprise est proche, attendre quelques semaines évite souvent un ajournement en pleine négociation. Si le projet ne peut pas attendre, deux règles du Code de la consommation vous protègent : le compromis signé avec un financement par prêt est conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt, d'une durée d'au moins un mois (article L313-41), et vous ne pouvez accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue (article L313-34).
Les étapes, dans l'ordre
- 1Vérifiez les seuils sans questionnaire : part assurée par personne et âge en fin de prêt. Ajuster la durée ou la quotité suffit parfois.
- 2Négociez une condition suspensive longue dans le compromis : le minimum légal d'un mois est rarement suffisant avec un ajournement possible.
- 3Demandez un certificat médical précisant le motif, la date de reprise envisagée et l'absence de séquelle attendue.
- 4Réunissez les pièces d'un coup (comptes rendus, examens, traitement) grâce à notre check-list du dossier AERAS.
- 5Déposez auprès de plusieurs assureurs en parallèle, via la délégation d'assurance : leurs politiques sur les arrêts en cours diffèrent nettement.
- 6En cas d'ajournement, envoyez le justificatif de reprise dès que vous l'avez : le dossier reprend là où il s'était arrêté.
Attention à la reprise « de façade »
Reprendre deux jours pour pouvoir répondre « non » à la question sur l'arrêt en cours ne règle rien si un nouvel arrêt suit : en cas de sinistre, l'assureur examine la chronologie médicale. Répondez à la question posée le jour du questionnaire, et signalez tout changement important avant la conclusion du contrat.
Après l'accord : exclusion, surprime et seconde chance
Accepter une offre avec une exclusion liée au motif de votre arrêt n'est pas un échec : c'est souvent le moyen de signer à temps. L'exclusion vise la pathologie en cause ; le reste des garanties joue normalement. Si la pathologie relève d'un risque aggravé, la convention AERAS prévoit un examen à plusieurs niveaux avant tout refus.
Une fois votre état stabilisé, vous pourrez changer d'assurance à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes (article L113-12-2 du Code des assurances). Un nouvel assureur, face à plusieurs mois de reprise sans rechute, peut lever l'exclusion ou réduire la surprime : notre guide pour renégocier au bon moment détaille la méthode.
Et si un arrêt survient plus tard, pendant le prêt, c'est votre garantie incapacité qui prend le relais selon votre contrat : le fonctionnement de l'indemnisation est détaillé sur notre page arrêt maladie et assurance de prêt.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande sur la demande de prêt pendant un arrêt de travail.
Peut-on obtenir un prêt immobilier en arrêt maladie ?
Dois-je déclarer mon arrêt de travail à l'assureur ?
Et si mon prêt remplit les conditions de suppression du questionnaire ?
Combien de temps dure un ajournement ?
La banque peut-elle prendre en compte mes revenus pendant l'arrêt ?
Un temps partiel thérapeutique compte-t-il comme un arrêt ?
Que faire si l'assureur ajourne ou exclut ma pathologie ?
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou personnalisé. Les règles applicables dépendent du Code des assurances, du Code de la consommation, de la convention AERAS en vigueur et de chaque contrat : référez-vous aux sources officielles (service-public.fr, aeras-infos.fr, legifrance.gouv.fr). Seul un devis personnalisé engage l'assureur.