En bref
- Une maladie survenue après la conclusion du contrat n'a pas à être déclarée.
- L'assureur ne peut ni majorer votre tarif ni ajouter d'exclusion ensuite.
- Le vrai risque vient des symptômes ou examens déjà présents au jour du questionnaire et passés sous silence.
- Une amélioration de votre santé peut, elle, faire baisser la cotisation via la loi Lemoine.
- Santé dégradée : ne résiliez pas votre contrat, c'est lui qui vous protège.
Une inquiétude fréquente et légitime
Beaucoup d'emprunteurs se demandent, une fois leur prêt en cours, ce qui se passe si leur santé se dégrade. Faut-il prévenir l'assureur ? Risque-t-on de voir sa cotisation grimper, voire sa couverture remise en cause ?
La crainte est compréhensible, surtout après un parcours parfois compliqué pour obtenir l'assurance : questionnaire détaillé, examens, échanges avec le médecin-conseil, parfois une surprime. Mais la règle est protectrice : une fois le contrat signé, votre situation est en grande partie figée.
Comprendre ce principe évite trois erreurs qu'on voit souvent : croire à tort qu'on doit tout déclarer, résilier un bon contrat au pire moment, et passer à côté d'une occasion de faire baisser son tarif quand la santé, au contraire, s'améliore.
Le principe de non-déclaration après la conclusion
Le questionnaire de santé porte sur votre état au moment de souscrire. Il fixe la tarification une fois pour toutes. Une pathologie qui apparaît ensuite, en cours de prêt, relève de la vie normale du contrat : elle est couverte, sans nouvelle déclaration.
C'est très différent de la fausse déclaration, qui concerne une information inexacte ou omise au moment de la souscription. Après la signature, aucune obligation de mise à jour ne pèse sur vous : vous n'avez à parler de votre nouvelle maladie à l'assureur que si vous lui demandez une prise en charge.
Ce que dit le Code des assurances
En assurance de dommages, l'assuré doit signaler une aggravation du risque en cours de contrat, et l'assureur peut alors augmenter la prime ou résilier. Mais l'article L113-4 du Code des assurances écarte ce mécanisme pour les assurances sur la vie et pour l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. Les garanties décès et incapacité de l'assurance emprunteur échappent donc à la révision pour cause de santé.
Votre tarif est verrouillé
L'assureur ne peut pas revenir sur votre cotisation ou vos garanties parce que votre santé s'est dégradée après la conclusion du contrat. C'est l'un des grands acquis de l'assurance emprunteur, et une raison de plus de bien choisir son contrat dès le départ.
Ce que dit la règle, point par point
Quatre repères pour savoir exactement où vous en êtes.
Aucune obligation de déclarer une nouvelle maladie
Le questionnaire de santé décrit votre état au moment de la souscription. Une pathologie qui apparaît après la conclusion du contrat n'a pas à être déclarée à l'assureur : votre contrat continue de vous couvrir aux conditions signées. C'est l'un des principes protecteurs de l'assurance emprunteur.
Votre tarif ne peut pas être revu à la hausse
Une fois le contrat conclu, l'assureur ne peut pas augmenter votre surprime ni ajouter une exclusion parce que votre santé s'est dégradée. La tarification reste celle fixée sur votre déclaration initiale, pour toute la durée du prêt.
Une amélioration peut, elle, vous faire économiser
Le sens inverse est intéressant : si votre état de santé s'améliore ou si une ancienne pathologie relève désormais du droit à l'oubli, vous pouvez changer d'assurance pour obtenir un meilleur tarif. Le changement d'état de santé peut donc jouer en votre faveur.
Attention à la période avant la conclusion
Le principe de non-déclaration vaut une fois le contrat conclu. Entre le questionnaire et la conclusion, un changement important de santé doit en principe être signalé, et certains contrats demandent de confirmer votre état à la signature. Le point de bascule est la date de conclusion indiquée sur vos documents.
Les dates qui comptent, du questionnaire au déblocage
Tout se joue sur une question : votre changement de santé est-il arrivé avant ou après la conclusion du contrat d'assurance ? Entre le questionnaire et la signature chez le notaire, il peut s'écouler plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Voici ce qui se passe à chaque étape.
-
1Vous remplissez le questionnaire de santé
Vous décrivez votre état à cette date, en répondant aux questions posées.
Si votre santé change : Répondez exactement : c'est la base de tout le contrat.
-
2L'assureur étudie le dossier
Examens complémentaires possibles, avis du médecin-conseil, niveaux AERAS si besoin.
Si votre santé change : Un nouveau diagnostic à ce stade est à signaler : le dossier peut être réétudié.
-
3L'assureur accepte et émet sa proposition
Tarif, surprime éventuelle et exclusions sont fixés.
Si votre santé change : Lisez la clause sur l'état de santé : certains contrats demandent une confirmation à la signature.
-
4Vous recevez l'offre de prêt
Délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir l'accepter.
Si votre santé change : Si le questionnaire date de plusieurs mois, l'assureur peut en demander un nouveau.
-
5Signature et date d'effet de l'assurance
Le contrat est conclu ; les garanties démarrent à la date d'effet prévue.
Si votre santé change : C'est le point de bascule : après, plus rien à déclarer.
-
6Vie du prêt, des mois ou des années après
Vous remboursez, l'assurance vous couvre.
Si votre santé change : Rien à déclarer, tarif figé, nouvelle maladie couverte selon vos garanties.
| Étape | Ce qui se passe | Si votre santé change à ce moment |
|---|---|---|
| Vous remplissez le questionnaire de santé | Vous décrivez votre état à cette date, en répondant aux questions posées. | Répondez exactement : c'est la base de tout le contrat. |
| L'assureur étudie le dossier | Examens complémentaires possibles, avis du médecin-conseil, niveaux AERAS si besoin. | Un nouveau diagnostic à ce stade est à signaler : le dossier peut être réétudié. |
| L'assureur accepte et émet sa proposition | Tarif, surprime éventuelle et exclusions sont fixés. | Lisez la clause sur l'état de santé : certains contrats demandent une confirmation à la signature. |
| Vous recevez l'offre de prêt | Délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir l'accepter. | Si le questionnaire date de plusieurs mois, l'assureur peut en demander un nouveau. |
| Signature et date d'effet de l'assurance | Le contrat est conclu ; les garanties démarrent à la date d'effet prévue. | C'est le point de bascule : après, plus rien à déclarer. |
| Vie du prêt, des mois ou des années après | Vous remboursez, l'assurance vous couvre. | Rien à déclarer, tarif figé, nouvelle maladie couverte selon vos garanties. |
La date de conclusion et la date d'effet figurent sur votre certificat d'adhésion ou vos conditions particulières. Le délai de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt est prévu par le Code de la consommation.
Le cas délicat : des symptômes déjà présents avant de signer
Une maladie nouvelle après la signature est couverte. Une maladie dont les signes existaient déjà au jour du questionnaire est une autre histoire. Au moment du sinistre, l'assureur demande le dossier médical et vérifie la chronologie : date des premiers symptômes, examens prescrits, traitements.
Ce qui compte, ce sont vos réponses aux questions posées. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2014 (chambre mixte), l'assureur ne peut reprocher une fausse déclaration qu'au regard des questions précises du questionnaire. Si une question portait sur des examens à venir ou un arrêt de travail en cours et que vous avez répondu « non » à tort, les sanctions sont lourdes :
- •Omission intentionnelle : le contrat peut être annulé, les cotisations restant acquises à l'assureur (article L113-8 du Code des assurances).
- •Omission de bonne foi découverte après un sinistre : l'indemnité est réduite en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée (article L113-9).
- •Aucune question sur le sujet, ou aucun signe au jour du questionnaire : la maladie est couverte normalement.
Exemple : couverte
Sophie, 44 ans, signe en 2021 un prêt de 220 000 € sur 20 ans, sans antécédent. Un diabète de type 2 est découvert en 2025 lors d'une prise de sang de routine. Elle n'a rien à déclarer, sa cotisation ne bouge pas, et un arrêt de travail lié au diabète serait étudié comme n'importe quel sinistre.
Exemple : à risque
Marc a des palpitations et une échographie cardiaque prescrite quand il remplit son questionnaire. À la question « examens prévus ? », il coche « non ». Le diagnostic tombe deux mois après la signature. En cas d'arrêt, l'assureur pourra lui opposer une fausse déclaration.
Un doute sur votre contrat actuel ou sur ce que vous auriez dû déclarer ? On fait le point sur votre dossier, sans engagement.
Devis gratuitSi la nouvelle maladie entraîne un arrêt ou une invalidité
Être couvert ne veut pas dire être indemnisé sans condition. Les garanties jouent dans les limites prévues par votre contrat, et c'est le moment de relire vos conditions générales sur quatre points :
- •La franchise de la garantie incapacité (ITT) : souvent 90 jours d'arrêt continu avant que l'assurance ne prenne le relais.
- •Le délai de carence éventuel : pendant les premiers mois du contrat, certaines maladies ne sont pas encore couvertes.
- •Le mode d'indemnisation : forfaitaire (l'échéance est prise en charge selon la quotité) ou indemnitaire (complément de ce que vous perdez en revenus).
- •Les exclusions : celles déjà inscrites au contrat restent valables, mais aucune nouvelle ne peut être ajoutée. Notre guide sur la différence entre décès, invalidité et PTIA détaille chaque garantie.
Déclarer le sinistre, étape par étape
- 1Prévenez l'assureur rapidement, dans le délai fixé par le contrat, en joignant l'arrêt de travail.
- 2Envoyez les pièces médicales sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur, pas au gestionnaire.
- 3Continuez à payer vos échéances pendant la franchise et l'instruction du dossier.
- 4Gardez une trace datée de vos premiers symptômes et consultations : c'est elle qui prouve que la maladie est apparue après la signature.
- 5En cas de refus, demandez le motif par écrit, puis le service réclamations et le médiateur de l'assurance.
Quand la santé s'améliore : le moment de renégocier
Le changement d'état de santé joue aussi dans l'autre sens. Une rémission, un traitement arrêté, des examens normaux depuis plusieurs années : votre surprime d'hier n'a peut-être plus lieu d'être. Votre assureur actuel ne la baissera pas de lui-même, mais la loi vous donne les moyens d'aller chercher mieux :
- •La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes.
- •Le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite C, sans rechute : vous n'avez plus à le déclarer.
- •Le questionnaire est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
Santé dégradée : ne touchez à rien
Si votre santé s'est aggravée, votre contrat actuel est précieux : il vous couvre au tarif d'avant. Un nouvel assureur vous ferait remplir un questionnaire à jour, avec une surprime ou des exclusions à la clé. Ne résiliez jamais avant d'avoir une nouvelle offre acceptée par votre banque.
Pour choisir le bon moment et préparer votre dossier médical, consultez notre guide pour renégocier au bon moment et nos conseils pour faire baisser votre surprime.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande sur un changement d'état de santé après la signature du prêt.
Dois-je prévenir l'assureur si je tombe malade après la signature ?
L'assureur peut-il augmenter ma cotisation si ma santé se dégrade ?
Ce principe vaut-il aussi entre le questionnaire et la signature ?
Et si j'avais des symptômes avant de signer, mais le diagnostic est arrivé après ?
Puis-je profiter d'une amélioration de ma santé ?
Que se passe-t-il en cas de sinistre lié à une maladie récente ?
Ma santé s'est dégradée : ai-je intérêt à changer d'assurance ?
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou personnalisé. Les obligations de déclaration dépendent du Code des assurances et de chaque contrat : référez-vous aux sources officielles (legifrance.gouv.fr, service-public.fr, aeras-infos.fr). Seul un devis personnalisé engage l'assureur.