En bref
- L'écrêtement plafonne la surprime décès-invalidité pour les emprunteurs aux revenus modestes.
- Trois conditions se cumulent : revenus, montant du prêt et âge en fin de crédit.
- Le plafond de revenus est indexé sur le PASS et réévalué chaque année.
- Il limite le reste à charge sans forcément supprimer toute la surprime.
Pourquoi ce dispositif existe
Un emprunteur en risque aggravé de santé se voit souvent appliquer une surprime sur les garanties décès et invalidité. Pour un budget serré, ce surcoût peut à lui seul faire basculer un projet du côté du refus de prêt.
La convention AERAS a donc prévu un mécanisme de solidarité : l'écrêtement des surprimes. Son but n'est pas d'effacer le risque médical aux yeux de l'assureur, mais d'éviter que les personnes aux revenus les plus modestes soient exclues de l'accès au crédit à cause d'un surcoût d'assurance trop lourd.
Concrètement, une partie de la surprime est prise en charge collectivement au-delà d'un certain seuil. L'emprunteur conserve un reste à charge, mais celui-ci est contenu dans des limites définies par la convention.
Le principe de l'écrêtement
L'écrêtement s'exprime par rapport au taux d'intérêt du prêt. Au-delà d'un plafond de surprime rapporté à ce taux, la part excédentaire n'est plus supportée par l'emprunteur. C'est cette part « écrêtée » qui est mutualisée.
Le dispositif cible uniquement les garanties obligatoires pour l'obtention du prêt (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité et invalidité). Les garanties facultatives n'entrent pas dans le calcul.
💡 Écrêtement ≠ suppression
Le mécanisme plafonne ce que vous payez, il ne rend pas l'assurance gratuite. Selon votre niveau de surprime initial, il peut faire baisser sensiblement la mensualité d'assurance, ou n'avoir qu'un effet marginal si la surprime reste sous le seuil.
Les conditions à réunir
L'écrêtement n'est pas ouvert à tous les dossiers AERAS. Quatre paramètres déterminent l'éligibilité et l'ampleur de la prise en charge.
Un plafond de revenus à ne pas dépasser
Le mécanisme vise les emprunteurs aux revenus modestes : le revenu de référence est comparé à un plafond indexé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà, l'écrêtement ne s'applique pas. Le montant exact évolue chaque année : vérifiez-le sur aeras-infos.fr.
Un encours de prêt limité
L'écrêtement ne concerne que les prêts dont le montant reste sous le plafond fixé par la convention, tous crédits immobiliers en cours confondus. Les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux ou de matériel peuvent aussi être éligibles sous conditions.
Un âge en fin de prêt encadré
Comme pour l'ensemble de la convention AERAS, l'âge de l'emprunteur au terme du crédit doit rester sous le seuil prévu. Ce critère conditionne l'accès au dispositif d'écrêtement autant que le montant et les revenus.
Un écrêtement plafonné en pourcentage
Quand les conditions sont réunies, la surprime liée aux garanties décès et invalidité est prise en charge au-delà d'un certain seuil, exprimé en pourcentage du taux d'intérêt du prêt. Le reste à charge de l'emprunteur est ainsi limité, sans être forcément nul.
Ce que le plafonnement ne fait pas
L'écrêtement est utile, mais il ne résout pas tout. Gardez ces points en tête :
- •Il ne lève pas une exclusion de garantie : si une pathologie est exclue, le dispositif n'y change rien. Voyez notre page sur l'exclusion de garanties.
- •Il ne transforme pas un refus en acceptation : il agit sur le prix, pas sur la décision d'assurer.
- •Il suppose de rester sous les plafonds de revenus et de capital : un dépassement, même léger, ferme l'accès au dispositif.
- •Comparer une délégation d'assurance reste pertinent : un autre contrat peut proposer une tarification plus favorable, écrêtement ou non.
Avant de conclure, il est utile de faire chiffrer votre dossier avec et sans écrêtement, et de le comparer à une délégation d'assurance. Notre guide sur les leviers pour faire baisser une surprime complète utilement cette démarche.
Questions fréquentes
Tout ce qu'on nous demande sur le plafonnement de la surprime dans la convention AERAS.
Qu'est-ce que l'écrêtement des surprimes dans la convention AERAS ?
Qui peut bénéficier du plafonnement de la surprime ?
L'écrêtement est-il automatique ?
Le plafonnement rend-il la surprime nulle ?
Où trouver les montants exacts en vigueur ?
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les plafonds de revenus, de capital et les seuils d'écrêtement évoluent : référez-vous aux sources officielles (aeras-infos.fr, service-public.fr). Seul un devis personnalisé engage l'assureur.